Résiliation de Bail pour arriérés de loyers

Arriérés de loyers, la Cour de Cassation se prononce:

Dans son arrêt du 26/12/2014, la Cour confirme que le bailleur peut demander la résiliation du bail au tort du locataire même si celui-ci à régler ses loyers de retard juste avant l’audience d’introduction.

De nombreuses Justices de Paix considèrent cependant qu’il faut entre 2 et 4 mois de retard pour introduire une demande de résiliation de bail pour impayés..

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Expert Nicolai

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