Professionnels & Judiciaire

En bref:

Des problèmes de santé, l’âge avancé d’une personne ou encore les difficultés économiques importantes d’une société, ont pour conséquence la nomination d’un Administrateur ou d’un Curateur par un Tribunal pour assister et aider cette personne ou cette société à prendre des décisions relatives, notamment, au patrimoine immobilier. La nomination d’un administrateur ou d’un curateur est soumise à une législation précise et s’exécute dans un cadre de compétences et d’autorisations particulières qui déterminent les intérêts de la personne /de la société concernée.

Soucieux de préserver l’intérêt de chacun, ces administrateurs sont chargés de déterminer la solution la plus adéquate, louer ou vendre un immeuble, pour répondre aux impératifs financiers de l’administré ou de la faillite.

Notre rôle consiste à fixer des valeurs réalistes des immeubles pour permettre aux administrateurs et curateurs de prendre les meilleures décisions. Une expérience pertinente dans ce domaine spécifique nous permet d’être reconnus et mandatés par de nombreux tribunaux et milieux bancaires.

Pourquoi choisir notre bureau ?

  • Notre bureau est régulièrement mandaté par les juges et tribunaux ;
  • Nous établissons des rapports motivés basés sur des valeurs objectives ;
  • L’administrateur ou le Curateur privilégiera un géomètre-expert immobilier reconnu.
Etape 1: Notre expert visite et examine le ou les immeubles concernés
Etape 2: Nous calculons les valeurs et analysons l’optimalisation valeur / rapidité de vente (vente gré-à-gré, vente publique, vente forcée)
Etape 3: Nous établissons un rapport détaillé pour le curateur et le juge-commissaire reprenant les valeurs vénales demandées et mesures d’urgence éventuellement à prendre
Etape 4: Nous effectuons une actualisation ultérieure des valeurs en cas de délai de réalisation.

L’administrateur

La procédure officielle de demande de nomination d’un administrateur provisoire par le Juge de Paix est régie par la loi du 18 juillet 1991(article 488 bis) modifiée par la loi du 3 mai 2003.

La désignation de l’administrateur provisoire se fait par ordonnance et le Juge de Paix désigne souvent un proche de la personne à protéger : père, mère, conjoint, cohabitant légal, personne vivant maritalement avec la personne à protéger, membre de la proche famille (enfant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) ou le cas échéant, une personne de confiance de la personne à protéger. A défaut, le juge de paix fera le plus souvent appel à un avocat ou à un notaire.

Un professionnel ou un proche ?

Le rôle de l’administrateur est particulièrement délicat. Il nécessite une bonne maitrise des questions juridiques et une organisation solide tout en gardant un contact bienveillant avec la personne administrée.

Malgré une certaine distance liée à son statut professionnel, l’Avocat spécialisé ou du Notaire bénéficie d’une formation spécifique qui lui permet d’être un interlocuteur précieux pour mener à bien ces missions délicates.

Par ailleurs, la personne administrée profite d’un contact plus chaleureux avec un proche. Mais la nomination d’un proche peut être source de conflits familiaux et car son rôle d’administrateur lui donne le droit de prendre les décisions de gestion.

L’immeuble de l’administré :

Dans certains cas, il y aura lieu de trouver des moyens financiers pour supporter les charges quotidiennes de la personne. Dans certains cas cela nécessitera la location ou la mise en vente. Il est effectivement inutile de laisse des immeubles vides, abandonnés alors que l’administré a besoin de ressources financières. L’administrateur peut décider de mettre en vente ou louer l’immeuble mais il doit  justifier ses décisions auprès du Juge de Paix.

Avant toutes décisions, l’administrateur devra consulter un expert reconnu (généralement géomètre-expert immobilier) et soumettre le rapport de l’expert au Juge de Paix afin d’obtenir son accord pour cette décision importante.

=> Le rapport de l’expert devra être détaillé, refléter une analyse de l’immeuble, son état général, les éventuelles défauts apparents et joindre une analyse pertinente du marché immobilier, tant pour la location que pour la vente, avec des recherches de points de comparaison. 

=> Le simple avis de valeur d’une agence immobilière ne suffira donc probablement pas.
Un rapport succinct, sans consistance pourrait être écarté par le Juge.

Suivant les cas, le Juge peut décider de mettre le bien en location ou autoriser sa mise en vente sur base du prix fixé par l’expert immobilier.

Docs admin.

Document reprenant la liste de nos Services & Honoraires les plus fréquents

Document à télécharger et nous renvoyer signé pour une demande d’estimation d’immeuble

Document reprenant nos conditions générales d’intervention

Nos conseils

Quelques conseils bien utiles aux propriétaires/bailleurs pour et pendant la location de leur immeuble

Quelles sont les réparations usuellement à charge du bailleur dans le cadre des locations résidentielles?

Modèles et contrats type

Exemple de bail à utiliser pour un immeuble situé en région de Bruxelles-Capitale

Exemple de bail à utiliser pour un immeuble situé en Wallonie

Docs utiles

Brochure Officielle éditée par le Ministère Public Fédéral expliquant la règlementation des contrats de location affectés à la résidence principale

Powered by Atypic ®
Expert Nicolai

Expert Nicolai

(en savoir plus)