Etat des lieux locatif (Entrée ou Sortie)

Nous sommes spécialisés depuis 20 ans dans l'établissement d'Etats des lieux locatifs, précis et détaillés, tant pour le résidentiel, que le commercial et l'industriel.

=> Consulter également dans notre rubrique Carnet de l'Expert :

  > Qu'est ce qu'un dégât locatif ?
  > Liste des réparations Locatives
  > Conseils spécifiques pour Locataires
  > Conseils spécifiques pour Bailleurs
  > Dans la rubrique Téléchargement, notre bail résidentiel type  clarifiant de nombreuses clauses souvent litigieuses.

Etat des lieux locatif

UN ETAT DES LIEUX LOCATIFS : Pour Qui ?  Comment ?  Pourquoi ?

Pourquoi un ETAT DES LIEUX LOCATIF établi par un (des) Expert(s) ?

L'état des lieux est, avec votre bail, l'élément essentiel et obligatoire à votre contrat de location. Il sera le principal document permettant d'établir et de déterminer les dégâts dont le locataire sera responsable et pour lesquels il devra indemniser le bailleur. Dans l'intérêt tant du bailleur, que du locataire, ce document sera établi de manière très détaillée par un expert neutre et impartial. 

1. Depuis 2008, l'état des lieux locatif est devenu obligatoire.

L'article 1730, § 1er, alinéa 1er, du Code, remplacé par la loi du 20 décembre 1983, est remplacé par la disposition suivante : « Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs.

2. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation.

3. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement. » Notre Expert vous expliquera les modalités pratiques.

4. L'état des lieux locatif se doit d'être réalisé par un Expert immobilier neutre qui décrira, avec précision, l'état exact d'un bien, ses matériaux, ses défauts et qualités au travers d'un vocabulaire technique adapté.

En cas de désaccord sur le choix de l'expert, chaque partie peut se faire encadrer par son propre Expert ou demander au Juge de Paix de nommer un Expert Judiciaire. Les honoraires des experts ou de l'expert judiciaire seront cependant plus coûteux (parfois plus du double pour chacun).

L'état des lieux établi par les parties est vivement déconseillé et peut créér des situations conflictuelles très coûteuses. Tant à l'entrée qu'à la sortie, l'expert voit des choses que vous ne voyez pas et les décrit avec un vocabulaire spécifique afin de maintenir le bon équilibre des relations et droits entre les parties.

A L’ENTREE LOCATIVE  : Notre Expert établit un constat détaillé contradictoire établissant l’état précis d’un bien et de ses équipements avec les recommandations d’usage. Il fournit des conseils précieux afin d'entretenir, maintenir l'immeuble en parfait état et aider ainsi locataire et bailleur à maintenir des relations paisibles et harmonieuses. Dans la majorité des cas, il relève les compteurs, les clés et attestations d'entretiens présentées.

A LA SORTIE LOCATIVE: Notre Expert examine l'état de l'immeuble tenant compte de l'état des lieux initial et tout autre document transmis (factures, attestation, accords entre parties). L'expert analyse et classe les dégâts suivant qu'ils soient locatifs ou pas. L'expert détermine et chiffre l'indemnité éventuellement due par le locataire sortant tenant compte des dégradations locatives relévées, des responsabilités respectives et en tenant compte également de la durée d'occupation, de l’usure normale et usage des lieux en bon père de famille.

Le rôle de l'Expert dans l'évaluation des dégâts locatifs est de conjuguer le droit, la technique et l'évaluation (cf colloque UGEB)

La compétence de l'expert, sa neutralité, son objectivité seront les éléments clés d'un bon état des lieux.

L'Expert désigné par les parties veillera à garantir les intérêts de chacune d'elles. L'indemnité compensatoire de dégâts locatifs sera juste et équitable.

- Dans l'Onglet Conseils pratiques Locataires ou Propriétaires:
Guide, modalité d'éléments à entretenir, charges des réparations, préparatifs, etc..

- Dans l'Onglet Conseils Généraux : Des principes de droit en matière d'états des lieux locatifs, de dégâts Locatifs (principes de bases, questions fréquentes, exigences élémentaires,...)

La rubrique Honoraires vous renseignera sur le coût de ce type de mission.