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Bureau de Géomètres-Experts
& Experts immobilers assermentés

Etats des lieux d'Entrée ou de Sortie Locative

De quoi s’agit-il ?

L'état des lieux est, avec votre bail, l'un des 2 éléments essentiels et obligatoires à votre contrat de location.

C'est donc un des documents le plus important permettant d'établir et de déterminer les dégâts dont le locataire sera responsable et pour lesquels il devra indemniser le bailleur. 

La maitrise du contexte technique et juridique ainsi que la bonne gestion des relations humaines permettront à l'expert d'apporter sérénité, sécurié et tranquilité aux relations locatives. Réalisé par nos experts profesionnels, vous disposez d'un rapport clair, précis et conforme à la loi.

La compétence de l'expert, sa neutralité, son objectivité seront les éléments clés d'un bon état des lieux.

Pourquoi choisir notre bureau ?

  • L'Expert garantit les intérêts des parties prenantes, sans négliger l'équilibre des relations humaines auquel les lois et tribunaux sont attentifs
  • Nous intervenons avec autant d'efficacité pour les petits que pour les grands logements
  • Nous utilisons expérience et techniques modernes pour un résultat optimum
  • Notre expérience anticipe vos problèmes ou les risques de mésentente

Etape 1: Nous fixons un rendez-vous avec les différentes parties.

Etape 2: Notre expert examine l’immeuble dans tous ses détails ainsi que les documents administratifs qui y sont liés (relevé de compteurs, décompte des clés, attestation d'entretiens, bail,...)

Etape 3: Nous rédigeons un Procès-verbal d’état des lieux légal et détaillé reprenant tous les éléments nécessaires

Etape 4: Vous recevez un dossier locatif complet et précis pour limiter toute discussion ou pour faire valoir ce que de droit.

Informations supplémentaires

L’état des lieux d’entrée

Bailleur

Pour vous ?

Dans l'intérêt tant du bailleur comme dans celui du locataire, ce document sera établi de manière très détaillée par un expert neutre et impartial. L'état des lieux d'entrée est un acte important. Le propriétaire bailleur remet généralement à ce moment son immeuble au bon soin du locataire qui aura la responsabilité de celui-ci. L'importance des droits et devoirs de chacun est évidemment primordial.

L'état des lieux établi par les parties est vivement déconseillé et peut créér des situations conflictuelles très coûteuses. Tant à l'entrée qu'à la sortie, l'expert voit des choses que vous ne voyez pas et les décrit avec un vocabulaire spécifique afin de maintenir le bon équilibre des relations et droits entre les parties.

Quand ?

Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation.

A L'ENTREE LOCATIVE : Notre Expert vous établira un constat détaillé contradictoire établissant l'état précis de votre immeuble et vos équipements avec les recommandations d'usage. Il pourra vous fournir des conseils précieux afin d'entretenir, maintenir l'immeuble en parfait état et aider ainsi locataire et bailleur à maintenir des relations paisibles et harmonieuses. Dans la majorité des cas, il relève les compteurs, les clés et attestations d'entretiens présentées.

Etapes :

  • Phase préparatoire : Préparation de votre dossier locatif avec regroupement des informations, coordonnées des parties, bail, éclaircissement des clauses prévues dans votre bail. Explications du rôle de chacun. Recommandations et explications sur les entretiens locatifs habituellement attendus.
  • La 2ème phase consiste en un inventaire précieux à savoir :
    - le décompte des clés remises au locataire
    - le relevé des attestations d'entretiens et de maintenance effectués
    - Le relevé des compteurs identifiés qui permettra à chacun de faire les transferts de ceux-ci auprès de leur compagnie ou d'entériner des décomptes ultérieurement.
  • La phase légale avec le constat détaillé obligatoire des lieux au travers d'une méthode précise d'examen des lieux éprouvée lieux depuis 20 ans et au besoin appuyé de photographies. Relevés des clés, compteurs, attestations d'entretien et constats qui seront retranscrits dans un rapport compréhensible pour chacun afin d'avoir une vue claire sur l'état de l'immeuble qui aidera sans conteste à limiter les discussions habituelles au moment de la sortie locative et éviter le dérapage de celles-ci en un litige souvent basés sur des malentendus.
  • Remise du rapport locatif d'état des lieux pour être complètement rassurer sur le futur des droits et devoirs de chacun pour ainsi démarrer les relations locatives dans les meilleurs circonstances. Bien entendu, nos experts restent à vos côtés durant toute la durée d'occupation pour éclaircir toute question.

L’état des lieux de sortie

Sortie locative

L’état des lieux de sortie consiste à une série d’étapes de vérification visant à déterminer et d’apprécier s’il y a eu des manquements ou des dégâts locatifs résultants de l’occupation des lieux durant une période pendant laquelle l’immeuble a été confié au locataire.

Bien entendu, l’expert en charge de ce travail s’appuie sur toutes ses connaissances tant techniques que juridiques pour déterminer objectivement l’éventuelle indemnité qui sera établie. L’appréciation du degré de tolérance basée sur l’expérience judiciaire du bureau est évidemment essentielle pour le bon équilibre des relations. Ainsi, tout le processus mis en place par notre expert prépare la clôture d’une relation dans les meilleurs conditions de transparence tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Etapes :

  • 1. Phase préparatoire : Préparation de votre dossier, regroupement des informations, coordonnées de chacun, identification et coordination avec l’ensemble des acteurs liés au dossier (locataire, bailleur, agent immobilier, dans certains cas, avocats, contre-expert, techniciens spécialisés).
  • 2. Détermination des éventuels dégâts locatifs au travers d’un examen des lieux suivant une procédure parfaitement rodées tout en tenant compte des clauses de bail convenues, des dispositions légales ou jurisprudence en la matière. L’expert cloture cette phase par l’établissement d’un compte rendu des manquements, dégâts mais également relevés des compteurs, clés et documents remis.
    La réalisation de cette phase importante vous permettra de libérer l’immeuble permettant ainsi au bailleur d’en disposer comme il le souhaite, le remettre en état  ou le remettre en location. Le locataire ne sera quant à lui libérer de sa responsabilité de l’immeuble après cette libération des lieux
  • 3. Fixation des montants des dégâts locatifs : sur base de ses connaissances techniques, juridiques et financières, l’expert apprécie l’importance de chaque dégât ou manquement et établit un rapport objectif et détaillé reprenant poste par poste, le montant attribués à ceux-ci tenant compte de leur nature, leur importance et l’état initial de l’immeuble notamment. Grâce à nos interventions régulières dans différents organismes officiels, l’expert fixe un montant en correspondance à la réalité économique.
  • Clôture : l’expert clôture son travail en remettant à chacun un Procès-verbal reprenant l’indemnité globale due afin de vous permettre de clôturer aisément votre décompte final. L’ensemble des pièces justificatives seront annexées au PV remis par l’expert pour faire valoir ce que de droit par chacune des parties.

Diminuer de 50% vos problèmes locatifs

Expert Nicolai

10 Conseils aux bailleurs pour diminuer de 50 % leurs problèmes locatifs et avoir la paix !

Au sommaire de notre fiche Conseil téléchargeable :
  1. SOYEZ PRECIS DANS VOS ATTENTES
  2. CONFORMEZ-VOUS À LA LOI
  3. COMMUNIQUEZ D’EGAL A EGAL AVEC VOTRE LOCATAIRE
  4. NE LOUEZ PAS A UN AMI OU FAITES GERER VOTRE LOCATION
  5. PREVENEZ VOTRE LOCATAIRE AVANT TOUTE VISITE ET OBTENEZ SON ACCORD
  6. RECONNAISSEZ LES EFFORTS DE VOTRE LOCATAIRE
  7. REPORTEZ EVENTUELLEMENT VOTRE INDEXATION
  8. N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES DEMANDES DE VOTRE LOCATAIRE POUR FAIRE PLAISIR
  9. LES CADEAUX, C’EST A LA FIN !
  10. NE VOUS IMPROVISEZ PAS JURISTE OU EXPERT

Retrouver toutes les explications relatives à ces 10 conseils dans notre rubrique téléchargement.

Nos CONSEILS & DOCUMENTS IMPORTANTS