Dégâts dans les Communs?

Il arrive régulièrement qu’un propriétaire découvre des dégâts dans les zones communes (hall, communautaire étudiant,…).

1. Réparer à chaque fois vous même… Peu rentable et usant de supporter des frais dont vous n’êtes pas responsable.
2. Déclaration de vandalisme mais attention au nombre de sinistres, vous pourriez vous faire expulser par votre compagne d’assurance.
3. Responsabiliser l’ensemble des locataires et insérer une clause dans chaque contrat « Le locataire sera tenu solidairement des dégâts non identifiables causés dans les zones communes et aux installations de sécurité, pour autant qu’il ne s’agit pas de réparations à la charge du bailleur, d’entretien, dues à l’usage normal ou l’usure. »

Attention:
> Il est du devoir du propriétaire-bailleur de démontrer que les dégâts ont eu lieu durant la période locative.
> Etablissez un constat des zones communes avec l’état des lieux d’entrée ou faites signez un constat complémentaire sur l’état des communs au moment de l’entrée locative.
> N’abusez pas de cette disposition au risque de voir le Magistrat rejeter vos excès.

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Expert Nicolai

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