Remise en peinture : Obligation pour le locataire en fin de bail ?

🎨 Remise en peinture avant départ : une obligation pour le locataire ?

Lorsqu’un locataire quitte un logement, une question revient souvent : peut-on l’obliger à remettre toutes les peintures à neuf avant son départ ?
La réponse dépend du type de bail… et de la loi.

⚖️ Dans le cadre d’un bail d’habitation : pas d’obligation de remise à neuf

❌ Non, un locataire ne peut pas être contraint de repeindre intégralement le logement en fin de bail s’il a utilisé les lieux normalement.

📘 Références légales :

• Code civil (révision de 2007, art. 1732)

• Décret wallon du 15 mars 2018

• Ordonnance bruxelloise du 27 juillet 2017 (art. 41)

Ces textes stipulent clairement que :

• Le locataire n’est pas responsable de l’usure normale ni de la vétusté.

• Une clause obligeant une remise en peinture systématique serait invalidée en bail résidentiel, même si signée.

🏢 Exception : les baux de droit commun (bureaux, commerces, etc.)

Dans le cadre d’un bail de droit commun (ex. : bureaux, locaux commerciaux), les conventions entre parties sont libres.
Il est donc possible d’imposer contractuellement une remise en état complet des peintures à condition que cela soit expressément prévu dans le bail.

✅ Ce que le locataire doit réellement faire

Même en bail résidentiel, le locataire a des obligations, notamment :

✔ Restituer les lieux dans l’état d’origine, sauf accord contraire du bailleur.
✔ Remettre en état les murs, si des couleurs ont été modifiées sans autorisation.
✔ Corriger les défauts, si des peintures ont été réalisées maladroitement (coulures, irrégularités, différences visibles…).
✔ Nettoyer les murs salis ou tachés de manière excessive, car cela ne relève plus de l’usure normale.

📌 Ces obligations s’appliquent quelle que soit la durée d’occupation.
Mais attention, ces travaux doivent être faits proprement, dans les règles de l’art….encore un sujet à discussion.

🔍 L’importance de l’état des lieux d’entrée

En cas de doute, seul un état des lieux contradictoire, précis et complet permet d’éviter toute interprétation hasardeuse.

🛡️ Il permet de :

• Comparer objectivement l’état des peintures à l’entrée et à la sortie.

• Évaluer la vétusté et l’usure normale en fonction de la durée d’occupation.

• Déterminer ce qui relève de la réparation normale ou de l’indemnisation.

🤝 Conclusion : ne confondez pas usage normal et négligence

• Le locataire n’a pas à “refaire à neuf” ce qui s’est simplement usé avec le temps.

• Mais il reste responsable des modifications non autorisées, des dégâts visibles ou d’un mauvais entretien manifeste.

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