Vétusté, détériorations, manquements ou dégâts locatifs ?
Connaissances techniques & juridiques, objectivité et bon sens vous éviteront de nombreux litiges.
Dresser un état des lieux de sortie, auprès d’un expert immobilier certifié, implique une série d’étapes de vérification du logement.
Pour chaque pièce, les défauts et imperfections relevés sont comparés à l’état des lieux d’entrée, afin de déterminer si les détériorations sont postérieures à l’entrée du locataire dans le logement. Précis, cet examen permet de définir les manquements ou dégâts locatifs survenus au fil de l’occupation du bien, au regard des clauses du contrat de bail et des dispositions légales (vétusté, usure normal, défaut conceptuels,….).
Nos experts établissent ensuite un chiffrage objectif des réparations locatives pour permettre de clôturer les décomptes.
L’intervention de notre expert apporte un véritable équilibre à votre sortie locative et vous évitera de nombreux litiges.
Et en cas de contestations locatives, les documents établis feront valoir les droits locatifs de chacun si besoin!
Notre expert immobilier se chargera également de réaliser l’inventaire des clés, des entretiens effectués mais aussi le relevé des compteurs pour permettre le transfert des contrats d’énergie.
Le savoir-faire de nos experts, leur précision et leur impartialité, contribuent à établir un état des lieux de sortie clair et juste.
Pour pourrez ainsi clôturer sereinement vos démarches, tout en réduisant le chômage locatif ! Qui plus est, leur maîtrise technique et juridique, tout comme leur bienveillance, vous mèneront à clôturer vos relations locatives dans les meilleurs conditions envisageables.
Tout comme l’état des lieux d’entrée, l’état des lieux de sortie est financé communément par le locataire et bailleur, s’il n’y a qu’un seul expert. Bien entendu, chaque partie peut également décider de recourir à son propre expert, à ses frais exclusifs.
Nos tarifs compétitifs et transparents, ainsi que la qualité de nos états des lieux locatifs font notre succès depuis près de 30 ans.
Un devis immédiatConcrètement
Rendez-vous et mise en route
Planification rapide du rendez-vous. Nous regroupons les informations administratives nécessaires, faisons l’inventaire des clés, relevons les compteurs et vérifions les attestations d’entretien.
Examen technique de chaque pièce et écoute bienveillante
Nous comparons l’état des lieux de sortie à l’état initial pour déterminer les dégradations éventuelles qui auraient été commises. Nous tenons compte des clauses de bail, des dispositions légales ou de la jurisprudence en la matière.
Estimation des dégâts et PV de sortie locative
Nous fixons le montant des dégâts locatifs sur base des prix applicables, des éléments techniques et juridiques. Nous rédigeons le procès-verbal d’état des lieux de sortie final pour vous permettre de clôturer vos décomptes locatifs.
Remise d'un dossier numérique complet
Chacune des parties reçoit un dossier clair et complet, au format PDF, reprenant l’indemnité globale due. Cela vous permettra de clôturer aisément le décompte locatif final.
Les Experts NICOLAI
La prochaine étape
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L’état des lieux de sortie proposé par nos experts immobiliers consiste en une série de vérifications structurées, dans chaque pièce de votre logement. Au moment du départ du locataire, cet examen vous permettra de déterminer et d’apprécier les potentiels manquements ou dégâts locatifs survenus.
L’expert agréé en charge de cette mission s’appuie alors sur toutes ses connaissances, tant techniques que juridiques, pour déterminer objectivement l’éventuelle indemnité qui sera établie. L’appréciation du degré de tolérance, basé sur l’expérience judiciaire du bureau, est évidemment essentielle pour maintenir le bon équilibre des relations.
Ainsi, tout le processus mis en place par notre expert vous prépare à clôturer votre contrat locatif dans les meilleures conditions de transparence. Locataire et bailleur pourront donc tourner sereinement cette page !
L’état des lieux de sortie comporte 4 phases importantes :
1. La phase préparatoire : elle consiste en la préparation de votre dossier grâce au regroupement des informations de chacun. De même, elle inclut l’identification et la coordination de l’ensemble des acteurs liés au dossier, que ce soit le locataire, le bailleur, l’agent immobilier et, dans certains cas, les avocats, les contre-experts et les techniciens spécialisés.
2. La détermination des éventuels dégâts locatifs: grâce à un examen des lieux pièce par pièce, suivant une procédure parfaitement rodée, nous établissons un état des lieux de sortie des plus justes. Nous tenons bien sûr compte des clauses de bail préalablement convenues, des dispositions légales ou de la jurisprudence en la matière. En cas de manquements ou de dégradations imputables au locataire, tout sera clair comme de l’eau de roche ! Nous procédons également aux relevés des compteurs accessibles, à l’inventaire des clés et à celui des documents remis. Suite à cette étape, vous pourrez libérer l’immeuble. Le bailleur en disposera alors comme il le souhaite, qu’il envisage une remise en état ou une nouvelle location. Quant au locataire, il n’aura plus aucune responsabilité vis-à-vis du logement (si aucune retenue n’est prévue sur la caution).
3. La fixation des montants des dégâts locatifs : sur la base de ses connaissances techniques, juridiques et financières, l’expert immobilier certifié apprécie l’importance de chaque dégât ou manquement. Il établit ainsi un rapport d’état des lieux de sortie objectif reprenant, poste par poste, le montant attribué. Il tient notamment compte de leur nature, de leur importance et de l’état initial de l’immeuble. Grâce à nos interventions régulières, auprès de différents organismes officiels, nous sommes en mesure de fixer des montants en adéquation avec la réalité économique.
4. La clôture : l’expert clôture son travail en remettant à chacun un procès-verbal. Celui-ci reprend l’indemnité globale due, afin que vous puissiez clôturer aisément votre décompte final. L’ensemble des pièces justificatives seront annexées au PV remis par l’expert, pour faire valoir ce que de droit par chacune des parties.
Un dégât locatif est une détérioration ou un manquement lié à l’occupation locative.
Pour le définir, il est crucial de maîtriser les obligations contractuelles ainsi que les notions d’entretien, de vétusté ou encore d’usure normale.
Les dépréciations liées à la vétusté ou l’usure normale restent à charge des bailleurs en matière de baux d’habitation.
Pour les baux de droit commun (garage, bureaux,…) , il convient d’être attentif aux clauses contractuelles.
Constater une détérioration qui est à charge du locataire, lors de l’état des lieux de sortie, peut mener à :
Attention : Du fait de la vétusté incombant légalement au bailleur, il arrive fréquemment qu’il ne perçoive pas une indemnité suffisante pour remettre l’appartement à neuf aux seuls frais du locataire. Raison pour laquelle les experts parlent d’indemnité compensatoire (à ne pas confondre avec devis de réparation ou de remise à neuf)
Cette indemnité est calculée sur base des prix unitaires généralement applicables. Elle contribue à réparer les dégâts mais n’a pas valeur d’obligation de réparation pour le propriétaire. Celui-ci garde la possibilité, sans justification, de conserver cette indemnité compensatoire ou de procéder ultérieurement aux travaux de remise en état.
Il s’agit de la deuxième partie du travail de nos experts, lors d’un état des lieux de sortie. Elle implique de chiffrer, de manière juste et équitable, les dégâts locatifs et manquements relevés. Nous vous invitons toujours à faire réaliser cette estimation par un expert aguerri, maîtrisant parfaitement les éléments tant techniques que légaux et financiers. Cela vous évitera bien des déconvenues…
Pour déterminer ce montant, il faut :
Ces prix sont également étudiés par des commissions officielles et proviennent de sources fiables, telles que l’UGEB (Société Royale de Géomètres–Experts Immobilier) ou la CIBEX. Vous trouverez un lien pour consulter une base de données plus complète, établie par l’UGEB. Attention : ces valeurs ne sont pas mises à jour annuellement et sont valables sur Bruxelles et Brabant principalement.
N’hésitez pas à contacter nos Experts Immobiliers pour plus d’informations.
Le bureau d’Expertises Nicolaï & Associés ne pourra être lié, interpellé ou tenu responsable d’une quelconque façon sur l’usage qui sera fait de ces chiffres purement indicatifs, à replacer dans leur contexte. De fait, nous nous réservons le droit d’adapter ces valeurs au cas par cas.
Votre locataire peut-il exiger de voir la facture de réparation des dégâts locatifs, avant de vous payer les indemnités fixées par l’expert ? La réponse est sans ambiguïté : non ! Aucune facture ou justificatif n’est à présenter par le bailleur !
Tant la jurisprudence que la cour de cassation confirment cette position (cassation 30.6.2004). Il s’agit d’une indemnité compensatoire que le bailleur perçoit. Il a la totale liberté de ne rien faire, de réaliser les travaux lui-même, de faire appel à un professionnel ou même de s’arranger avec son nouveau locataire pour effectuer les travaux de remise en état.
Vous vous demandez s’il est possible de prévoir une clause qui obligerait votre locataire à remettre la peinture à neuf, avant de quitter le logement ? Une fois de plus, la réponse est claire : non ! Pour rappel, le Code Civil, révisé en 2007 et les décrets ou ordonnances de 2017 et 2018 précisent clairement que votre locataire ne répond pas de la vétusté ou de l’usure normale du logement. Une pareille clause serait invalidée en cas de contestation.
Rappelons cependant que, sauf accord du bailleur, le locataire est tenu de laisser les lieux dans leur état d’origine. Le bailleur pourra alors exiger une remise en état initial des murs ou peintures, si les teintes devaient avoir été modifiées sans son accord. Ceci est valable, quelle que soit la durée d’occupation.
De même, si votre locataire a procédé à des remises en état des peintures et que celles-ci sont mal exécutées, le bailleur pourrait demander une compensation équivalente, souvent, à une couche de propreté
Lors de la remise des clés, vous êtes tenu de délivrer un double d’accès à l’immeuble. Toutefois, rien n’indique que le locataire puisse exiger le remplacement des cylindres.
S’il reste compréhensible que celui-ci veuille accroître de sa sécurité, il est en droit de changer lui-même la serrure. Toutefois, il devra replacer le cylindre d’origine en fin de bail.
Vous vous demandez sans doute combien coûtera votre état des lieux de sortie. Dans ce cas, sachez que :
Nous vous remettons, pour chaque mission détaillée, une tarification forfaitaire et sans surprise ;
Dans certains cas, vous pourrez bénéficier de réductions. C’est notamment le cas si vous nous confiez successivement vos états des lieux de sortie et d’entrée ;
Nous misons sur la clarté, la transparence et la compétitivité de nos prix ;
Tous les tarifs peuvent être estimés, grâce à notre outil de devis en ligne.
Rien de plus simple !
Pour nous demander de faire un état des lieux, il vous suffit de compléter la Convention d’expertise d’entrée ou de sortie locative, téléchargeable ci-dessus (voir la section « A télécharger » dans les documents administratifs). Nous planifierons un rendez-vous rapide.
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Contactez-nousÀ télécharger
Conseil Location: Recommandation NETTOYAGE Locatif
Liste des recommandations pour locataires et aide-mémoire du nettoyage à réaliser pour la sortie locative.
Conseil Location: Protection du Compteur d’eau
Informations utiles pour la préservation de son compteur d’eau
Conseil Location: Entretien ménager – Solutions
Encre, Chocolat, taches tenaces? Solutions de nettoyages…
Conseil Location : L’indemnité de dégâts locatifs c’est quoi ?
Document reprenant les bases légales pour la détermination et estimation des dégâts locatifs.
Conseil Location: Conseils pratiques aux propriétaires / bailleurs
Quelques conseils bien utiles aux propriétaires/bailleurs pour et pendant la location de leur immeuble.
Conseil Location : DIMINUEZ DE 50% VOS PROBLÈMES LOCATIFS
Découvrez 10 conseils utiles liés aux principales tensions locatives rencontrées entre locataire et bailleur.
2024 ORDRE DE MISSION – Demande État des lieux de SORTIE LOCATIVE
Document reprenant nos conditions et Tarifs pour réaliser votre État des lieux de sortie locative.
CONDITIONS GÉNÉRALES BUREAU D’EXPERTISES NICOLAI
Document reprenant nos conditions générales et modalités des interventions pour nos missions d'expertises
Convention d’ETAT DES LIEUX DE SORTIE par Expert
Convention document confirmant la mission de l’expert désigné communément par le locataire et le bailleur
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