Permis de location Wallonie
Répondre aux exigences strictes de la Région Wallonne
Nos experts maîtrise la règlementation complexe qui évolue constamment.
Répondre aux exigences strictes de la Région Wallonne
Nos experts maîtrise la règlementation complexe qui évolue constamment.
La règlementation est complexe et évolue constamment, il est bien difficile de maîtriser toutes les matières qui régissent la location d’un immeuble.
Si vous proposez un logement à la location, il doit répondre à des exigences strictes, qu’elles soient légales, fiscales ou encore contractuelles.
En Wallonie, le Permis de location est obligatoire pour les petits logements et les logements collectifs (Kots, Co-locations,…).
Nos Experts/Enquêteurs agréés réalisent l’enquête de Permis de location obligatoire pour rentrer votre demande de Permis de Location à l’administration dont dépend le logement. Notre expert/enquêteur vous guidera sur les éventuelles mises en conformité à faire en faisant une pré-visite technique.
Savez-vous que l’amende administrative est rapidement à 1500 € en cas d’infraction?
Contactez-nous et vous recevrez tous les conseils et l’assistance dont vous avez besoin pour vivre sereinement vos locations des logements concernés.
Concrètement
Étape 1
Vous nous contactez pour fixer un rendez-vous sur les lieux.
Étape 2
Nous vérifions si votre logement est concerné par la règlementation.
Nous vérifions chaque point prévu par la réglementation Permis de location.
Nous prenons en compte les dérogations spécifiques pour certains logements.
Étape 3
Nous établissons l’attestation de conformité nécessaire à votre dossier.
Ou nous établissons la liste des corrections ou améliorations à faire.
Étape 4
Vous recevez votre dossier pour finaliser les démarches officielles et recevoir votre permis de location valable 5 ans
Les Experts NICOLAI
La prochaine étape
Faites un devis en ligne ou prenez rendez-vous
La délivrance d’un permis de location est donc obligatoire pour ces types de biens :
Nous vérifions d’abord si votre logement est concerné par la réglementation (s’il est plus petit que 28 m² / non collectif)
Ces logements doivent respecter certains critères minimaux en matières :
La vérification de ces normes nécessite une visite par un de nos experts agréés visant à déterminer la conformité d’un logement aux normes de salubrité, habitabilité et sécurité en Région Wallonne (Petits immeubles < 28 m², logements étudiants).
S’il faut le mettre en ordre, nous établirons une liste de travaux nécessaires.
Notre bureau intègre plusieurs Experts Enquêteurs agréés par la région Wallonne pour les investigations techniques exigées par le Code Wallon. Nous sommes donc formés pour examiner les critères exigés par la région wallonne et habilités à vous remettre une attestation de conformité le cas échéant.
Après notre visite du logement, notre expert-enquêteur agréé vous remettra un exemplaire du formulaire » Rapport de visite » qu’il aura complété.
Si le logement respecte les critères établis :
Le logement ne respecte pas les critères voulus :
Vous pouvez introduire votre demande de permis de location officiellement : envoyez à l’administration communale dont dépend le logement les 3 documents suivants (sous pli recommandé) :
À télécharger
Des expertises pour chacun,
quel que soit votre profil.
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