État des lieux Usufruitier

Usufruitier et Nu-propriétaire, une collaboration obligatoire

Le Nouveau Code Civil (septembre 2021) prévoit un nouvelle disposition impérative (Art 3.150):

L’obligation d’établissement d’un état descriptif de l’immeuble lors de l’ouverture du droit d’usufruit.

Lorsque le droit prendra fin, ce descriptif permettra de vérifier si l’usufruitier a respecté ses obligations, et, si nécessaire faire constater les manquements telles que des dégradations ou détériorations durant la durée de l’usufruit (obligation d’usage du bien de manière prudente et raisonnable).

L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent se mettre d’accord sur l’expert en charge pour réaliser ce descriptif. A défaut, il y aura lieu de demander au Tribunal, la nomination d’un expert.

Sanctions prévues à défaut de descriptif:

  • Suspension de remise du bien grevé à l’usufruitier (sauf cas conjoint survivant)
  • Fruits (loyers) attribués au nu-propriétaire jusqu’à réalisation du descriptif !
  • L’immeuble est considéré comme en bon état vis-à-vis de l’usufruitier

Vous l’aurez compris, l’usufruitier a tout intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement le descriptif légal.

Concrètement

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Étape 1

L'usufruiter et le nu-propriétaire s'entendent pour faire faire le descriptif légal par notre bureau
2

Étape 2

Notre expert visite et décrit l'immeuble, ses matériaux et états globaux
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Étape 3

Nous adressons le rapport descriptif détaillé à chaque partie.
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Étape 4

Nous restons à disposition des parties pour les aider à clarifier les charges respectives.

Les Experts NICOLAI

  • Maitrise des éléments techniques et juridiques en matière d’usufruit
  • Maitrise des notions d’entretien, de l’usage prudent et raisonnable
  • Notre expert aide les parties à définir ce qui est considéré comme immeuble ou meuble.
  • Rapport légal clair et détaillé sur l’état du bien à un moment précis
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Quels travaux à charge du nu-propriétaire ?

Le nouveau code civil a mis à jour les relations entre nu-propriétaire et usufruitier.
Fini la passivité !

Le nu-propriétaire est tenu des grosses réparations après concertation avec l’usufruitier. « Ce sont les travaux qui visent la structure et ses composantes inhérentes ou dont le coût excède manifestement les fruit du bien » (art. 3.154 § 1er Nouveau Code Civil)

Les grosses réparations visent les travaux importants portant sur la stabilité générale mais aussi ceux liés à la conservation du bâtiment qui revêtent un caractère exceptionnel et qui sont habituellement financés par un prélèvement sur le capital.

Pour exemple: réfection toiture, remise en état complète de l’installation électrique, changements des châssis.

Le nu-propriétaire peut toutefois exiger que l’usufruitier contribue aux frais proportionnellement à la valeur de son droit d’usufruit par rapport à la valeur de la pleine propriété (art. 3.154 §3 Nouveau Code Civil)

Vous l’aurez compris, entendez-vous.
Nos experts peuvent vous aider à trouver des accords.