État des lieux Acquisitif

Frigo encastré ou encastrable? Meuble ou immeuble ?
Appliques lumineuses en façades, immeubles ?

Entretien chaudière à faire entre compromis et acte de vente ?
A charge de qui ?

Nombreux ont été confronté à ces questions !
Et ces dernières années, de nombreux litiges ont abouti devant les Notaires ou les Tribunaux consécutivement à des différences sensibles entre l’état d’un immeuble lors de l’engagement d’achat (compromis) et son état final lors de la prise de possession (généralement à l’acte).

Les quelques photos prises ou les descriptifs de vente n’apportent bien souvent pas la sécurité juridique ou la lumière technique suffisante pour déterminer l’état réel du bien tel que présenté initialement lors de votre achat.

Votre Solution: L’Etat des lieux acquisitif

Faites établir un constat entre le compromis et l’acte pour éviter les mauvaises surprises !

Face à cette nécessité revendiquée par les professionnels, notre bureau d’experts a récemment développé un nouveau modèle de constat pour les ETATS DES LIEUX PRE-ACQUISITION permettant d’établir de manière claire et détaillée l’état descriptif du bien au moment de l’engagement d’achat (ou du compromis).

Ce constat intermédiaire entre l’offre d’achat ou le compromis de vente d’un immeuble et l’acte ou la prise de possession finale établit l’état dans lequel l’immeuble devra être remis (généralement à l’acte). Exemples : équipements, éclairages, propreté, entretien intervalle, etc.

Ce constat spécifique vous apporte une protection indispensable grâce à un descriptif détaillé du bien vendu reprenant, entre-autres, la nature des matériaux, le type et qualité des équipements immeubles dont le bien bénéficie, l’état des extérieurs et l’état d’entretien général au moment de la décision d’achat.

Votre appel à notre intervention aura pour but :

• Éviter les malentendus entre vendeur et acquéreur.
• Motiver la remise d’un bien PROPRE
• Motiver l’entretien de l’immeuble jusqu’au jour de sa délivrance
• Éviter le dépouillement de certains équipements d’origine lors de la remise finale
• Pouvoir estimer et dédommager les éventuelles dégradations ou moins value.

Complémentairement, notre intervention a pour but d’aider les parties à clarifier l’objet de la transaction et la destination finale de certains éléments. De commun accord, ou, à défaut, sur base du caractère immeuble par destination des équipements, nous définissons et inventorions les éléments du bien acheté.

Nos interventions s’organise en parfaite coordination avec les Notaires et Agents immobiliers qui donnent le caractère contradictoire de nos constats suivant une clause spécifique à reprendre dans le compromis de vente ou engagement d’achat.

Attention: La mission de l’expert ne porte cependant pas sur des analyses de défauts pathologiques ou encore d’évaluer de l’immeuble pour en rediscuter le prix.  Ces points-là sont normalement clairs et déjà fixés entre les parties au travers de leur compromis de vente. Il est d’ailleurs toujours conseillé de vous faire assister par un expert avant la signature de votre engagement d’achat.

Les assurances doivent également continuer à couvrir l’immeuble contre les risques habituels

• Etat général d’entretien intérieur et extérieur
• Présentation des décors (neuf, récent, usagés, amortis)Équipements électriques (appliques, parabole, électroménagers, etc.)
• Équipements sanitaires et plomberie (Adoucisseur, salle de bains, mitigeurs, etc..)
• Éléments de décoration maintenus (tringles, stores, accessoires sanitaires, etc..)
• Aménagements extérieurs (tente solaire, type d’éclairage jardin, plan d’eau, accessoires piscine,…)

+ Reportage photographique et mention des éventuels accords entre parties

+ Recommandations pour la livraison finale de l’immeuble
(ex : éviter de couper les fils électriques, attestations entretien, carte sécurité clés….)

Les parties conviennent qu’il sera établi un état des lieux de l’immeuble faisant l’objet de la vente afin d’établir l’état dans lequel il a été acquis et tel qu’il sera remis lors de la passation de l’acte authentique ou réception par l’acquéreur.

Le constat dressé par expert reprendra l’état ainsi que les équipements immeubles du bien et précisera les éventuels accords complémentaires convenus entre les parties. A défaut, l’immeuble sera entretenu en bon père de famille et remis nettoyé pour la remise des lieux finale.

Les parties désignent de commun accord le Bureau d’Expertises Nicolaï & associés représenté par M. Nicolaï, géomètre-expert juré et expert immobilier assermenté, dont les bureaux sont établis avenue Reine Astrid 16 à 1300 Wavre (010/45.10.05) en qualité d’expert unique pour cette mission.

En cas de différend, les parties s’en remettent à l’expert choisi pour les concilier si faire se peut ; à défaut, pour chiffrer les éventuelles moins-values ou dégradations survenues.