La procédure officielle de demande de nomination d’un administrateur provisoire par le Juge de Paix est régie par la loi du 18 juillet 1991(article 488 bis) modifiée par la loi du 3 mai 2003.

La désignation de l’administrateur provisoire se fait par ordonnance et le Juge de Paix désigne souvent un proche de la personne à protéger : père, mère, conjoint, cohabitant légal, personne vivant maritalement avec la personne à protéger, membre de la proche famille (enfant, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur) ou le cas échéant, une personne de confiance de la personne à protéger. A défaut, le juge de paix fera le plus souvent appel à un avocat ou à un notaire.

Un professionnel ou un proche ?

Le rôle de l’administrateur est particulièrement délicat. Il nécessite une bonne maitrise des questions juridiques et une organisation solide tout en gardant un contact bienveillant avec la personne administrée.

Malgré une certaine distance liée à son statut professionnel, l’Avocat spécialisé ou du Notaire bénéficie d’une formation spécifique qui lui permet d’être un interlocuteur précieux pour mener à bien ces missions délicates.

Par ailleurs, la personne administrée profite d’un contact plus chaleureux avec un proche. Mais la nomination d’un proche peut être source de conflits familiaux et car son rôle d’administrateur lui donne le droit de prendre les décisions de gestion.

L’immeuble de l’administré :

Dans certains cas, il y aura lieu de trouver des moyens financiers pour supporter les charges quotidiennes de la personne. Dans certains cas cela nécessitera la location ou la mise en vente. Il est effectivement inutile de laisse des immeubles vides, abandonnés alors que l’administré a besoin de ressources financières. L’administrateur peut décider de mettre en vente ou louer l’immeuble mais il doit  justifier ses décisions auprès du Juge de Paix.

Avant toutes décisions, l’administrateur devra consulter un expert reconnu (généralement géomètre-expert immobilier) et soumettre le rapport de l’expert au Juge de Paix afin d’obtenir son accord pour cette décision importante.

Le rapport de l’expert devra être détaillé, refléter une analyse de l’immeuble, son état général, les éventuelles défauts apparents et joindre une analyse pertinente du marché immobilier, tant pour la location que pour la vente, avec des recherches de points de comparaison.

Le simple avis de valeur d’une agence immobilière ne suffira donc probablement pas.

Un rapport succinct, sans consistance pourrait être écarté par le Juge.

Suivant les cas, le Juge peut décider de mettre le bien en location ou autoriser sa mise en vente sur base du prix fixé par l’expert immobilier.