Une facture doit-elle être présentée en cas de dégâts locatifs ?
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Votre locataire peut-il exiger de voir la facture de réparation des dégâts locatifs, avant de vous payer les indemnités fixées par l’expert ? La réponse est sans ambiguïté : non ! Aucune facture ou justificatif n’est à présenter par le bailleur !
Tant la jurisprudence que la cour de cassation confirment cette position (cassation 30.6.2004). Il s’agit d’une indemnité compensatoire que le bailleur perçoit. Il a la totale liberté de ne rien faire, de réaliser les travaux lui-même, de faire appel à un professionnel ou même de s’arranger avec son nouveau locataire pour effectuer les travaux de remise en état.