Quand faut-il un permis de location (Région wallonne)?
📌 Quand faut-il un permis de location en Région wallonne ?
En Région wallonne, certains types de logements nécessitent l’obtention d’un permis de location avant d’être mis sur le marché. Cette obligation vise à garantir des conditions de logement décentes et à protéger les locataires.
🏠 Types de biens concernés
✅ Les logements collectifs
Immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs espaces communs partagés par différents ménages, tels que :
- Logements communautaires
- Maisons de colocation (suivant nombre de colocataires)
- Chambres pour étudiants
✅ Les petits logements (< 28 m² de superficie habitable)
Sont concernés :
- Studios et petits appartements
💡 Attention : Seuls les espaces de vie sont pris en compte. Les halls, salles de bains, W.C., caves ou greniers ne sont pas inclus dans le calcul de la superficie habitable.
📌 Qu’en est-il des autres logements ?
Pour les maisons et appartements classiques, même si le permis de location n’est pas requis, ils doivent respecter des normes strictes en matière de salubrité, fixées par d’autres réglementations.
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