L’état des lieux non enregistré est-il valable ?

📌 L’état des lieux non enregistré est-il valable ?

🔹 Ce que dit la loi

L’état des lieux d’entrée est obligatoire pour tout contrat de bail de résidence principale en Belgique. Il doit être :

• ✅ Rédigé contradictoirement (signé par les deux parties ou par expert commun).

• ✅ Annexé au contrat de bail.

• ✅ Enregistré, idéalement dans le même délai que le bail

Mais dans la réalité, un grand nombre d’états des lieux restent non enregistrés, volontairement ou par oubli.

🔍 Un état des lieux non enregistré : toujours valable ?

Un état des lieux non enregistré peut rester valable si :

• Il est contradictoire

• Il est détaillé, daté, et lié au bail

• Il n’y a aucun doute sur sa fiabilité et sa validité
  

⚠️ Mais cette validité est fragile :
En cas de litige ou de contestation, sa valeur probante peut être fortement remise en cause ainsi que sa fiabilité.

⚠️ États des lieux faits entre parties : une fausse bonne idée ?

Nous constatons régulièrement, sur le terrain, des états des lieux établis directement entre bailleur et locataire, souvent lacunaires, imprécis ou partiels.

❗ Un état des lieux mal fait à l’entrée, c’est une porte ouverte aux contestations lors de la sortie.

Sans description claire, complète et datée :

• Chaque point flou devient un objet de conflit.

• Les désaccords mènent souvent à des procédures longues et coûteuses.

• Ce qui semblait être une économie au départ s’avère être un coût caché à moyen terme.

Un état des lieux rédigé « à l’amiable », sans cadre, est souvent une économie de façade, aux conséquences lourdes.

🛡️ Enregistrement : une sécurité juridique et numérique

L’enregistrement de l’état des lieux renforce sa validité :

• ✅ Il prouve la date et l’existence du document.

• ✅ Il empêche toute modification ultérieure non autorisée

• ✅ Il lie formellement l’état des lieux au bail.

💡 Exemple concret :
Deux versions différentes d’un même état des lieux circulent, chacune prétendument “originale” ? Sans enregistrement, il devient très difficile d’établir laquelle est authentique ou si des ajouts numériques ont été faits après coup.

➡️ La réalisation de l’état des lieux par un expert et son enregistrement officiel apportent donc aussi une traçabilité numérique sécurisante pour toutes les parties.

👨‍⚖️ L’expert immobilier : une garantie d’objectivité et de conformité

Faire appel à un expert immobilier agréé et neutre, c’est :

• 🔹 Renforcer l’objectivité des constats.

• 🔹 S’assurer que le rapport est conforme aux exigences légales.

• 🔹 Bénéficier d’un document reconnu par les juridictions.

• 🔹 Réduire considérablement les risques de contestation.

L’expert du Bureau NICOLAÏ & ASSOCIÉS agit en qualité de tiers impartial, garantissant la qualité du constat, la forme légale et la traçabilité du document.

✅ Ce que nous vous recommandons

Pour garantir votre sécurité juridique :

1. Réalisez un état des lieux contradictoire, précis et objectif.

2. Désignez dès le départ un expert reconnu dans votre bail (voir article).

3. Joignez-le au bail et faites enregistrer l’ensemble auprès du SPF Finances.

🔹 Besoin d’un état des lieux détaillé, objectif et juridiquement sécurisé ?

📞 Contactez-nous dès aujourd’hui :
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