Locataires

Soyez dans la légalité !

Un permis de location est obligatoire dans plusieurs régions. Il cible cependant que certaines catégories de logements.
En Wallonie, le Permis de location est obligatoire pour les petits logements et les logements collectifs (Kots, Co-locations,…)

Si vous proposez un logement à la location, vous devez répondre à des exigences strictes, qu’elles soient légales (par exemple : la réglementation en matière de Permis de Location), juridiques ou encore contractuelles.

La règlementation est complexe et évolue constamment, il est bien difficile de maîtriser toutes les matières qui régissent la rédaction des baux et les clauses d’entretien.
Savez-vous que l’amende administrative est rapidement à 1500 € en cas d’infraction?

Contactez-nous et vous recevrez tous les conseils et l’assistance dont vous avez besoin pour vivre sereinement vos locations.

Pourquoi choisir notre bureau ?

  • Connaître les normes applicables pour votre logement
  • Bénéficier de notre expérience en matière de contrat de location
  • Vivre sereinement votre location
Etape 1 : Vous nous contactez pour fixer un rendez-vous sur les lieux
Etape 2 : Nous vérifions si votre logement est concerné par la règlementation
Etape 3 : Nous établissons la liste des éventuelles corrections ou améliorations à faire
Etape 4 : Vous faites les démarches officielles et pour recevoir votre permis de location

ÉTAPE 1 : DÉFINIR LE TYPE DE LOGEMENT

La délivrance d’un permis de location est donc obligatoire pour ces types de biens :

  • Les logements collectifs : Immeubles (ou parties d’immeubles) comportant un ou plusieurs locaux utilisés à titre collectif par différents ménages (-» communautaires / chambres étudiants)
  • Les petits logements de moins de 28 m² de superficie habitableLes studios et Petits appartements (les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers, etc,… ne comptent pas dans la superficie habitable) (-» Studios étudiants)

ÉTAPE 2 : RÉPONDRE AUX NORMES ET AUX CONDITIONS D’OCTROI

Ces logements doivent respecter certains critères minimaux en matières de stabilité, étanchéité, sécurité, habitabilité, inviolabilité et respect de la vie privée.

La délivrance d’un Permis de Location nécessite une enquête par un de nos experts agréés visant à déterminer la conformité d’un logement aux normes de salubrité, habitabilité et sécurité en Région Wallonne (Petits immeubles < 28 m², logements étudiants)

ÉTAPE 3 : LES CONDITIONS D’OCTROI

Notre bureau intègre plusieurs Experts Enquêteurs agréés par la région Wallonne pour les investigations techniques exigées par le Code Wallon. Nous sommes donc formés pour examiner les critères exigés par la région wallonne et habilités à vous remettre une attestation de conformité le cas échéant.

1. Contactez-nous pour connaître les modalités concernant la  » Déclaration de location ou de mise en location « . Nous vous enverrons les formulaires en deux exemplaires (ils sont également téléchargeable sur le site de la région Wallonne – DGATLP)

2. Complétez le formulaire  » Déclaration de location ou de mise en location  » et les rubriques I et II du formulaire  » Rapport de visite  » (identification du bailleur, du propriétaire, du logement visé).

3. Prenez contact avec notre bureau au 010/45.10.05 et convenez avec nous, de même qu’avec votre locataire si le logement est occupé, d’une date pour la visite du logement (le locataire doit être averti minimum 8 jours avant et peut faire d’éventuelles remarques).

4. Le jour de notre visite, assurez-vous de l’accessibilité du logement (clés) et munissez vous de tous documents utiles, éventuels plans ou bail. La présence du locataire n’est pas indispensable mais souhaitée.

Après notre visite du logement, notre expert-enquêteur vous remettra un exemplaire du formulaire  » Rapport de visite  » qu’il aura complété.

Si le logement respecte les critères établis :

  • L’enquêteur vous remettra alors également l’ » attestation de conformité « 

Le logement ne respecte pas les critères voulus :

  • Lisez attentivement les conclusions du  » Rapport de visite  » ; l’enquêteur y aura dressé la liste des travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre.

5Une fois en possession de l’ »attestation de conformité « , vous pouvez introduire votre demande de permis de location officiellement : envoyez à l’administration communale dont dépend le logement les 3 documents suivants (sous pli recommandé) :

  • votre « déclaration de location » ou de « mise en location »
  • l’original du formulaire  » Rapport de visite  » remis par notre expert-enquêteur
  • l’original de l’attestation de conformité remis par notre expert-enquêteur

Docs admin.

Document reprenant nos conditions générales d’intervention

Document à télécharger pour une demande d’enquête de conformité d’un logement situé en Wallonie en vue d’obtenir un Permis de location

Document reprenant la liste de nos honoraires 2016 les plus fréquents

Modèles et contrats type

Modèle de courrier d’indexation de loyer pour un contrat de résidence principal

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Expert Nicolai

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