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Une Expertise Judiciaire dans un procès-civil , c’est quoi ?

En matière civile, pour qu’il y ait une expertise judiciaire, il faut une décision d’un juge ordonnant celle-ci.

L’Expertise judiciaire est une mesure d’instruction par laquelle un juge demande un avis technique à un expert sur griefs qui lui sont exposés.

L’expert judiciaire est la personne désignée par le juge pour l’éclairer sur un point technique dans une affaire bien précise.
Durant son intervention, c’est même un auxiliaire de Justice et qui doit répondre des mêmes obligations que celles attendues par le Juge.

L’expertise judiciaire est subsidiaire en ce sens que le juge recourra à la mesure d’instruction la plus simple, la plus rapide et la moins onéreuse. Ainsi, dans certains cas le juge ordonnera simplement une vue des lieux par le Tribunal accompagné d’un expert judiciaire, dans d’autres, chargera un expert d’éclairer le Tribunal sur un point technique précis.

Astuce: Découvrez déjà les différentes étapes d’une expertise judiciaire dans la rubrique « En savoir plus sur cette expertise »

Les Obligations de l’Expert Judiciaire :

Le Respect du contradictoire : le respect du contradictoire constitue la base du droit à avoir un procès équitable.
L’expert doit donc convoquer les parties à toutes les réunions, communiquer avec toutes les parties et leur permettre de formuler des remarques en leur accordant des délais d’observation.

Le Respect de l’impartialité et obligation d’indépendance de l’expert:
L’expert doit donc se déporter (refuser la mission) ou se fera récuser pour les mêmes motifs que ceux applicables pour les magistrats.

Le Respect de la mission : L’expert devra se conformer à la stricte mission demandée par le Juge sans pouvoir faire d’autres devoirs spontanément.
La mission pourra être modifiée ou étendue qu’avec l’accord des parties ou décisions du Juge. De plus, l’expert ne pourra donner d’avis juridique.

Le Respect des délais : Le respect des délais est devenu est des points particulièrement surveillés par les Tribunaux.
L’expert devra se soumettre au calendrier judiciaire fixé et, au besoin, informera le Juge des éléments retardant la procédure.
Dans le même esprit, les parties à la cause ne peuvent faire obstacle à la procédure en adoptant des attitudes de lenteurs volontaires.

Le Respect des règles en matière de rémunération : L’expert doit être transparent sur l’état d’avancement des frais de sa mission et de procédure.
Ainsi, un envoi sur son état des frais et honoraires à différentes étapes de la procédure est généralement demandé à l’expert.
L’expert doit déposer son état de frais et honoraires final en même temps que son rapport définitif.
Il est interdit à l’expert de percevoir, sous quelconque forme, ses honoraires directement des parties durant sa mission.

Le Respect de la Comparution : L’expert est obligé à comparaître à la réunion d’installation (si organisée).
Il en a va de même aux audiences du Tribunal ou en Chambre du Conseil qui seraient demandées par le Juge.

Le Respect des règles relatives à l’établissement et forme des rapports :
L’expert doit donc respecter les délais pour la rédaction de ses rapports mais également quelques règles formelles telles que la signature et formulation de serment.
Citons également l’obligation de tenter de concilier les parties.

La Saisine permanente du Juge : En cas d’incident en cours d’expertise, tant les parties que l’expert peuvent saisir le Juge pour faire préciser un point lié à l’expertise.
Le Juge exerce un vrai pouvoir de contrôle sur l’expertise et peut intervenir à tout moment dans celle-ci.

Le Sapiteur : S’il l’estime nécessaire, l’expert peut s’adjoindre des compétences d’un spécialiste appelé « sapiteur » (ex: spécialiste en chauffage, ingénieur,…)

Démarrer une Expertise judiciaire:

Celle-ci ne démarre que sous plusieurs conditions:
1. Le Juge a désigné l’expert au travers d’un jugement ou d’une ordonnance.
2. Le jugement a été signifié (remis par huissier) à la partie adverse et le délai fixé est écoulé.
3. L’expert judiciaire a reçu notification de sa mission (vous devez demander au greffe du Tribunal qu’il envoie copie du Jugement à l’Expert)
4. La partie demanderesse en expertise a versé sur le compte du Tribunal la provision fixée par le Juge.
5. L’expert a accepté la mission (Dans certains cas, il peut ou doit demander à se déporter c’est-à-dire refuser la mission – voir code judiciaire)

Attention: l’expert peut suspendre ou reporter l’accomplissement de sa mission jusqu’à ce que la provision des honoraires soit consignée au greffe du Tribunal.
=> si vous souhaitez lancer une expertise judiciaire, veillez donc à verser la provision demandée rapidement uniquement sur le compte du Greffe.

Vocabulaire:
Notifier = courrier adressé par le Tribunal par voie postale
Signifier = courrier remis par Huissier

La réunion d’installation :

La réunion d’installation est facultative sauf si toutes les parties a demande.
Le principe de cette réunion est de fixer les modalités d’intervention de l’expert, la provision d’honoraires à constituer par le demandeur, le délai octroyé pour faire les observations sur l’avis provisoire de l’expert mais également le délai de l’expert pour remettre son rapport final (définitif).

Cette réunion peut se faire en tout lieu et les parties ont généralement 8 jours pour remettre leur dossier inventorié (pièces pertinentes uniquement).
De nombreux jugement définissent déjà toutes ces modalités de sorte que la réunion d’installation n’a que peu d’intérêts dans les expertises judiciaires les plus fréquentes.

Convocations des parties:

Après acceptation de la mission et prise des convenances des avocats, l’expert judiciaire convoquera les parties en cause, par recommandé, à une 1ère réunion généralement sur place à savoir sur les lieux litigieux.

Il est important de préparer un dossier correctement inventorié reprenant les faits exposés et les éventuelles pièces en lien avec la mission de l’expert.

Lors de la réunion sur place, l’expert écoutera successivement les parties présentes et commencera généralement ses 1ères constatations qu’il enverra aux parties.

Première réunion :

Il s’agit généralement de la 1ère fois où l’expert judiciaire rencontre les parties.
L’expert prendra lecture du jugement et donnera alors la parole à chacune des parties et/ou leurs conseils pour qu’elles exposent brièvement leurs griefs.

Un premier examen des lieux sera également souvent fait lors de cette réunion.
L’expert rédigera alors un rapport préliminaire et compte rendu de cette première réunion.

Rapport Provisoire :

Après avoir pris connaissance des dossiers des parties, fait les constatations et investigations nécessaires à sa mission, l’expert adressera aux parties un 1er rapport reprenant le détail de sa mission et ses conclusions provisoires.

Les parties disposeront d’un délai généralement fixé par le Juge pour faire part de leurs éventuelles observations à l’expert avant qu’il ne clôture définitivement sa mission.
Un décompte d’honoraires intermédiaire est généralement demandé avec le rapport provisoire.

Conciliation:

L’expert peut et doit même dans la plupart des cas tenter de concilier les parties.

Régulièrement, certaines tensions diminuent après la 1ère réunion ou chacun a pu mieux s’écouter.

Le premier éclairage technique de l’expert aide aussi souvent à mieux comprendre ce qui a contribué au développement d’un litige.
Une conciliation permet aux parties de redevenir maître de leur litige qui a parfois glissé dans des discussions très juridiques éloignées des solutions et intérêts de chacun.
Certains règles de confidentialité sont souvent nécessaires pour mener à bien une conciliation.

Aboutir à un accord lors d’une conciliation permet également de stopper ou très sérieusement limiter les coûts d’une procédure judiciaire.
Cependant, si l’une des parties est défaillante (absente) ou si le climat ou griefs de chacun ne le permettent pas, l’expert informera alors de l’échec de la conciliation et poursuivra sa mission.

La rédaction d’un accord conciliatoire se fera avec la participation et accord de toutes les parties sous la supervision rédactionnelle des conseils.
Il ne faut pas confondre une proposition de conciliation de l’expert avec son avis provisoire.

Rapport Définitif & Clôture :

Après réception des éventuelles observations consécutives au rapport provisoire, l’expert judiciaire répondra ou commentera suivant besoin les observations reçues et clôturera son rapport suivant la pertinence des observations reçues.

Le rapport définitif comprendra tout le déroulement de l’expertise, les conclusions définitives de l’expert ainsi que les échanges entre parties et le décompte final des honoraires.
Généralement, l’expert demandera à la partie demanderesse en expertise de provisionner le solde des honoraires si la provision initiale n’était pas suffisante (fréquent)
Les honoraires de l’expert sont à approuver par le Juge (Taxer les honoraires) qu’il y ait ou pas discussion sur le montant de ceux-ci.

Sauf demande de prolongation convenue ou demandée, le rapport définitif devra parvenir dans le délai initialement fixé.

Ce délai n’est pas toujours simple à calculer car son point de départ est souvent lié à la confirmation de la consignation des honoraires initialement prévus.

Enfin, rappelons que le Juge n’est pas tenu de suivre le rapport définitif de l’expert si sa conviction s’y oppose.

Suites judiciaires ultérieures :

Une fois le rapport de l’expert judiciaire déposé, la partie demanderesse doit relancer le Juge pour que celui-ci statue avec les derniers éléments techniques demandés.

Il est important de signaler que, même si fréquemment le Juge suit les conclusions de l’expert, rien ne l’empêche de s’en écarter, notamment pour des questions de droits.

La vérité technique et juridique peuvent effectivement être parfois différentes.

Trucs et Astuces

  • Pesez bien la nécessité de lancer une expertise:
    Si une des parties est insolvable ou si le préjudice n’en vaut pas la peine, vous risquez d’être exposés à des frais à avancer que vous ne récupéreriez pas.
  • Ne contactez pas l’expert en direct, par téléphone:
    Rappelez-vous que l’expertise est contradictoire et en ce sens, toute communication doit avoir lieu en présence de toute les parties et les courriers adressés à l’expert doivent être également envoyés en copie à la partie adverse.
  • Demandez à envoyer les correspondances par courrier simple ou mail (pas applicable pour envoi du rapport définitif)
    Vous limiterez de la sorte les frais postaux de recommandé
  • Limitez les observations et discussions aux éléments en lien avec la mission de l’expert.
    Des discussions ou échanges de pièces pour des points qui ne concernent pas l’expert alourdissent les frais et la procédure.
  • Tentez une conciliation :
    Aboutir à un accord lors d’une conciliation permet également de stopper ou très sérieusement limiter les coûts d’une procédure judiciaire.
  • Provision expertise <> Coût total expertise :
    Ne perdez pas de vue que le montant fixé par le Juge pour l’expert judiciaire est une provision et non un coût définitif des frais d’expertise.
    Au fur et à mesure de l’avancement de l’expertise, vous pourrez recevoir des demandes de provisions complémentaires.
  • Choix de l’expert :
    C ‘est normalement le Juge qui choisit l’expert judiciaire sauf si toutes les parties à la cause s’accordent sur la désignation d’un autre expert.Sauf en cas de motifs de récusation, il serait plus simple de voir désigner le même expert à la sortie que celui qui a fait l’entrée.
    Cependant, tous les experts ne maitrisent pas tous les aspects légaux et formes que doit avoir une expertise judiciaire.
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