État des lieux Usufruitier
Manquements, dégradations ou détériorations durant la durée de l’usufruit
L’usufruitier a intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement son descriptif légal.
L’usufruitier a intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement son descriptif légal.
Le Nouveau Code Civil (septembre 2021) prévoit un nouvelle disposition impérative (Art 3.150): l’obligation d’établissement d’un état descriptif de l’immeuble lors de l’ouverture du droit d’usufruit.
Lorsque le droit prendra fin, ce descriptif permettra de vérifier si l’usufruitier a respecté ses obligations, et, si nécessaire faire constater les manquements telles que des dégradations ou détériorations durant la durée de l’usufruit (obligation d’usage du bien de manière prudente et raisonnable).
L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent se mettre d’accord sur l’expert en charge pour réaliser ce descriptif. A défaut, il y aura lieu de demander au Tribunal, la nomination d’un expert.
Sanctions prévues à défaut de descriptif:
Vous l’aurez compris, l’usufruitier a tout intérêt à demander à un expert de réaliser rapidement le descriptif légal.
Étape 1
L’usufruiter et le nu-propriétaire s’entendent pour faire faire le descriptif légal par notre bureau
Étape 2
Notre expert visite et décrit l’immeuble, ses matériaux et états globaux
Étape 3
Nous adressons le rapport descriptif détaillé à chaque partie.
Étape 4
Nous restons à disposition des parties pour les aider à clarifier les charges respectives.
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