Expert État des Lieux de Sortie

L’état des lieux de sortie consiste à comparer l’état du logement à celui décrit lors de l’entrée. Il est réalisé en fin de bail, en présence du locataire et du propriétaire (ou de leurs représentants), afin de constater d’éventuelles dégradations. Le document est signé par les deux parties et peut engager financièrement le locataire si des dégâts sont relevés.

Oui tout à fait ! Suivant les textes légaux (Décret Wallon et Ordonnance Bruxelloise), chaque partie peut exiger qu’un état des lieux de sortie soit réalisé et cela même s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée. Cet état des lieux consistera a examiné si les obligations contractuelles ont été respectées (entretien du logement) et servira également à faire les relever des compteurs d’énergies ainsi que d’acter la remise des clés libérant ainsi le logement.

Si aucun état des lieux d’entrée n’est réalisé, en Belgique, le logement est supposé être remis dans le même état qu’à l’entrée. Le locataire reste cependant responsable des obligations contractuelles notamment de respecter les fréquences d’entretiens des équipements ainsi que d’avoir utiliser le logement en personne prudente et raisonnable. Les textes légaux mettent par ailleurs le nettoyage des lieux à charge du locataire. Attention, même sans état des lieux, le propriétaire-bailleur peut aussi apporter des preuves du bon état de son logement par toutes voies de droits (ex: factures de travaux,…). Généralement, il est vivement conseillé de se faire assister par un expert dans cette situation souvent délicate car cela risque d’entrainer de nombreuses discussions juridiques et financières sur l’imputabilité de dégâts qui seraient constatés lors de l’état des lieux de sortie.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez le signaler directement sur le document, en notant vos remarques. Il est aussi possible de refuser de signer et de proposer une contre-expertise. Un état des lieux signé sans réserve vaut accord sur son contenu.

Vous pouvez faire appel à un expert indépendant pour établir un contre-rapport. En cas de litige, ce document pourra être utilisé pour tenter une résolution à l’amiable ou, si nécessaire, en justice de paix. Plus l’intervention est rapide, plus elle est utile.

Toutes celles qui dépassent l’usure normale : trous non rebouchés, peinture dégradée, vitres cassées, électroménager endommagé, etc. L’état des lieux d’entrée sert de référence. En l’absence de ce document, le bien est censé avoir été reçu en bon état.

Oui, mais cela ne bloque pas nécessairement le processus. Le bailleur peut faire constater l’état des lieux par un huissier ou un expert agrée, à vos frais en cas de mauvaise foi. Si vous refusez de signer, mieux vaut expliquer clairement pourquoi et proposer une alternative.

Il existe plusieurs situations pour déterminer à qui incombe les frais d’état des lieux.

Pour les états des lieux d’immeubles résidentiels affectés au logement, suivant les textes de lois, les frais sont partagés entre locataire et propriétaire-bailleur.
Si chaque partie désigne son propre expert, chacun prend alors en charge les frais de son propre expert; ce qui est donc plus couteux.

Pour les autres immeubles tels que les bureaux, commerces ou entrepôts, le contrat de location peut prévoir d’autres répartitions mais généralement c’est également à frais commun.

En copropriété, des règles spécifiques peuvent aussi s’appliquer.