Permis de location Wallonie

Le permis de location est un document administratif obligatoire en Région wallonne attestant que le logement mis en location respecte les critères minimaux de salubrité, de sécurité et d’habitabilité. Délivré par la commune, il certifie que le logement répond aux normes définies par le Code wallon du Logement et de l’Habitat durable. Ce document protège à la fois le locataire, en lui garantissant un logement décent, et le propriétaire, en confirmant la conformité de son bien aux exigences légales.

Non, louer un bien soumis à l’obligation de permis de location sans disposer de ce document est illégal et expose le bailleur à des sanctions importantes : amendes administratives, obligation de remboursement des loyers perçus ou encore fermeture administrative du logement. En cas de litige, l’absence de permis peut également fragiliser considérablement la position du propriétaire devant les tribunaux. Le locataire peut également demander la nullité du bail ou sa résolution aux torts du bailleur.

Toutes les communes wallonnes sans exception sont concernées par la législation sur le permis de location. La réglementation s’applique uniformément sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne, de Liège à Namur en passant par Charleroi, Mons ou encore Arlon. Chaque administration communale est chargée de la délivrance des permis pour les logements situés sur son territoire, selon les procédures et critères définis au niveau régional.

Pour un appartement ou une maison de superficie standard, occupé par un seul ménage et ne comportant pas de pièces de vie partagées avec d’autres occupants, le permis de location n’est pas requis. En revanche, si cet appartement ou cette maison est divisé en petites unités d’habitation (kots, studios ou chambres) de moins de 28 m² ou s’il est loué à plusieurs ménages partageant des espaces communs, le permis devient obligatoire pour chaque unité concernée. La nature du bien (appartement ou maison) importe moins que sa configuration et son mode d’occupation.

Pour obtenir le permis, le logement doit respecter des normes précises : superficie minimale (28 m² pour une personne, avec des augmentations selon le nombre d’occupants), hauteur sous plafond d’au moins 2,2 m, éclairage naturel suffisant (fenêtres représentant au moins 1/12e de la surface au sol), système de chauffage adéquat sans risque d’intoxication, installations électriques et de gaz conformes aux normes de sécurité, équipements sanitaires suffisants et fonctionnels, absence d’humidité et de moisissures, et structure du bâtiment garantissant stabilité et sécurité.